Re: Logiciel Facturation
Posté : mer. 13 juin 2018 20:10
Dernier message de la page précédente :
L’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié conforme ne s’applique pas :aux auto-entrepreneurs en dessous des seuils de TVA,
aux entreprises non assujetties à la TVA,
aux entreprises assujetties qui tiennent leur caisse sans utiliser de logiciel de caisse, par exemple sur papier,
aux entreprises qui émettent des factures nominatives,
aux logiciels de e-commerce.
C'est ce qu'il faut retenir ; merci pour le lien.